- Désigner un conseiller PEB agréé (obligatoire pour les constructions et les unités rénovées lourdement, facultatif pour les unités rénovées simplement) : celui-ci évalue si les dispositions prises répondent effectivement aux exigences PEB. Etablir une proposition PEB : Elle présente la division du projet au sens de la réglementation Travaux PEB et , en cas de rénovation, un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB. Elle est annexée par le conseiller PEB à la demande de permis d’urbanisme (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire).
- Etablir un dossier technique PEB : celui-ci est établi par le conseiller PEB (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire). Il reprend les mesures mise en œuvre pour respecter les exigences PEB et leurs pièces justificatives.
- Notifier le début des travaux à l’autorité délivrante ou à Bruxelles Environnement.
- Etablir une déclaration PEB : celle-ci est établie par le conseiller PEB à la fin du chantier (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire). Elle détermine par calculs si les exigences PEB sont respectées ou, dans le cas d’une rénovation sans architecte, décrit les mesures qui ont été prises pour respecter les exigences.
- S’il s’agit d’une unité résidentielle ou non résidentielle neuve, un certificat PEB sera émis par Bruxelles Environnement.
Il existe des exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas :
- les locaux affectés à des lieux de culte reconnu et à la morale laïque,
- des locaux agricoles, des locaux avec activités industrielles ou artisanales ou affectés à du dépôt, de l’entreposage, lorsque ceux-ci présentent une faible demande en énergie
- les centres funéraires,
- les bâtiments indépendants d’une superficie inférieure à 50 m2 sauf s’ils contiennent un logement,
- les constructions provisoires autorisées pour une durée d’utilisation de deux ans ou moins,
- les bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.
Pour une demande de permis d’urbanisme sans architecte, veuillez remplir les formulaires « sans architectes ». Dans les autres cas, les formulaires sont générés par le logiciel PEB.
* « surface de déperdition : Toutes les parois ou parties de parois (verticales, horizontales ou inclinées) qui séparent l’unité de l’ambiance extérieure, du sol et des espaces voisins qui n’appartiennent pas à une autre unité, à l’exception des murs de séparation qui ne sont pas comptabilisés dans la surface de déperdition, même si le bâtiment voisin est non construit »
